Le 29 juin 2021 a été promulgué un décret relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur sous la référence Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021.

Ce texte est entré en vigueur au lendemain de sa publication mais en prévoyant une mise en place progressive de la signalétique à partir du 1er janvier 2022.

Tri et recyclage, quel cadre légal ?

Ce décret a pour objectif d’informer le consommateur avec une consigne claire et harmonisée pour le tri et le recyclage des déchets dans le cadre de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) et informations complémentaires relatives aux modalités d’application de l’article L.541-9-3 et L.541-10-11 du code de l’environnement.

La loi AGEC est composée de 130 articles qui visent à lutter contre le gaspillage sous toutes ses formes.

L’objectif est de modifier nos process en passant d’une économie linéaire (Produire à Consommer à Jeter) à une économie circulaire.

Il se décline en cinq grands axes :

  • sortir du plastique jetable ;
  • mieux informer les consommateurs ;
  • lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
  • agir contre l’obsolescence programmée ;
  • mieux produire.
  • Elle fixe de nouveaux objectifs pour les années à venir.

Afin de s’assurer de la bonne application de la loi, les pouvoirs publics prévoient des pénalités en cas de non-respect de la réglementation.

Par conséquent, de nouvelles informations vont apparaître sur vos emballages.

Quel impact pour le monde de l’industrie ?

 Le producteur est informé du planning d’application de cette réglementation :

Info-tri nouvelle signalétique

Aujourd’hui, les producteurs doivent donc mettre en place la nouvelle signalétique qui est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2022 avec un délai accordé pour les metteurs sur le marché jusqu’au 9 septembre 2022.

Cela s’applique aux consommables qu’ils soient recyclables ou non.

Le producteur doit mettre en place cette signalétique en respectant un certain nombre de critères tels que :

  • La présence du sigle FR pour les produits fabriqués en France et exportés (Ce sigle FR n’est pas nécessaire pour les produits vendus uniquement en France).
  • Les couleurs de repère de tri sont définies par un pantone précis :
    • Jaune pour les emballages plastiques selon le Pantone 123C – C0 M25 J86 N0
    • Vert pour les emballages verres selon le Pantone (attente info)
    • Noir pour les inscriptions selon le Pantone Black C – C0 M0 J0 N100

Attention ces couleurs ne s’appliquent que lorsque le consommable est uniquement à destination de la France car la législation peut différer d’un pays à un autre. Dans le cas d’un produit destiné également à l’export, l’ensemble des informations sera imprimé en noir.

  • La destination du produit après utilisation (qu’il soit recyclable ou non)

Cette information peut apparaître sous forme de pictogramme seul ou de pictogramme associé à du texte :

Info tri pictogrammes

Selon une étude réalisée par l’organisme CITEO, il est recommandé de privilégier le pictogramme avec texte jugé plus explicite pour 2/3 des consommateurs dont nous vous proposons de découvrir le détail.

Les dimensions sont également précisément décrites en 2 formats : compact ou standard.

Nouveau cadre légal : Quels impacts pour l’utilisateur ?

L’utilisateur bénéficiera ainsi d’une information claire pour organiser le tri en interne et participer ainsi à la mise en place progressive d’une économie circulaire pour le respect de l’environnement.

Vos emballages évoluent – laviedulabo.fr vous informe.