La Directive Européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004 et le Code des Marchés Publics 2004 autorise les critères environnementaux pour l’attribution de projets sur le marché public. En effet, les spécificités liées au développement durable doivent être mentionnées sur l’appel d’offres. Ainsi, elles feront partie intégrante de l’attribution du marché. La capacité à répondre favorablement aux clauses environnementales sur les [...]

Le 29 juin 2021 a été promulgué un décret relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur sous la référence Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021. Ce texte est entré en vigueur au lendemain de sa publication mais en prévoyant une mise en place [...]